Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés conclues entre :

· D’une part « Les petits gâteaux d’Amélie », micro-entreprise de droit français spécialisée dans la vente de pâtisseries et la réalisation d’ateliers de pâtisserie, enregistrée à la Chambre des Métiers d’Artisanat de Loire-Atlantique au numéro SIRET 851 030 296 000 12 dont le siège social est situé au 127 route des landes de la Plée 44115 Basse Goulaine est représentée par Madame Amélie Collet-Cornillière en sa qualité de micro-entrepreneure, ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Les Petits Gâteaux d’Amélie »

· Et d’autre part la personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat de marchandises ou une prestation, ci-après dénommé « le Client » Ensembles dénommées « les Parties ».

Les Petits Gâteaux d’Amélie se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le client.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés par le Vendeur.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le Vendeur.

« Site » : désigne le site web www.lespetitsgateauxdamelie.fr.


Article 2 : Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du Vendeur implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées attentivement avant de passer la commande.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits et Services.

Article 3 : Caractéristiques des produits et services

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et Services soit sur le Site soit sur demande et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits et Services vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les articles proposés sont essentiellement ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. D’autres Produits peuvent être fabriqués sur commande, suite à un accord de gré à gré.

Les visuels des Produits et Services sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels mais élaborés à partir de nos propres productions (à l’exception des photos d’ambiance générale du Site). De ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Concernant les Services :

Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra avoir été complété par le client et :

· soit remis en main propre au Vendeur,

· soit renvoyé par courriel au Vendeur,

Et obligatoirement accompagné du paiement d’un acompte non remboursable de 25% minimum du tarif public en vigueur au moment de la commande, sauf mention et accord spécifique contraire pour le service concerné Sauf accord spécifique et confirmé par écrit du Vendeur.

Les inscriptions aux services délivrés par Les Petits Gâteaux d’Amélie sont nominatives et non transférables sauf accord écrit des Petits Gâteaux d’Amélie qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.


Article 4 : Prix

Pour tous les Produits hors commande spécifique, le Client trouvera sur le Site les prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi) seront indiqués par le Vendeur dans le mail de confirmation de commande.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits et Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Article 5 : Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Les Produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles. Les produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées.

Certains produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes de fin d’année, de Pâques ou autres occasions ne pourront être refabriqués ultérieurement.


Article 6 : Conditions de Commandes

Les commandes de Produits et Services sont passées par courriel au Vendeur.

Le Vendeur envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par le Client. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date. Afin de lutter contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par courriel par le Vendeur. Le Vendeur confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur, ou le cas échéant, son refus, dans les 72 heures ouvrables suivant la commande saisie par le Client.

Pour des commandes de type personnalisées, le client devra consulter le vendeur Avant de passer commande, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 14 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné au Vendeur. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.


Article 7 : Livraison

A ce jour nous livrons nos Produits dans un rayon de 10 km autour de Basse-Goulaine (44115). Pour toute autre destination, consulter le Vendeur.

Nous ne livrons pas les samedi après-midi, dimanche et jours fériés.

La livraison de produits est faite à l’adresse physique que le client aura indiquée lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’erreur ou d’adresse trop peu explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Le Vendeur précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons.

Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison ou au retrait. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison ou du retrait. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

Le Client ayant passé commande sans demande de livraison s’engage à venir retirer sa commande au siège social du Vendeur, le jour et pendant le créneau horaire qui aura été défini entre le Client et le Vendeur. Lors du retrait, le Client devra se présenter avec la facture qui lui a été envoyée par mail. Si le Client n’a pas pu imprimer sa facture, son nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour l’identifier et lui remettre sa commande.

En cas de retard du Client pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait. Les Produits étant périssables, les commandes non retirées le jour prévu seront conservées jusqu’à leur date de péremption.


Article 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

· les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de pièces montées, pâtisseries fraîches avec décor sur-mesure tel qu’un nom ou prénom

· les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement tels que les entremets, les cakes, les pâtisseries (article L121-21-8-4°du code de la consommation)

· les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L121-21-8-5° du code de la consommation).

Pour les autres produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.


Article 9 : Paiement et facturation

Pour être retirée, une commande doit être réglée dans son intégralité.

Le Client pourra régler ses commandes par carte bancaire : le Vendeur n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard, ou bien en espèces le jour du retrait.

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :

· l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue

· l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire)

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par le Vendeur pour les sommes payées par le Client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.


Article 10 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :

par téléphone et par courriel,

Les coordonnées pour contacter le Vendeur sont disponibles sur le Site.


Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le Site, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des courriels.


Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments visuels et sonores du site : marques, contenus, illustrations et images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Concernant les prestations de Services, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Les Petits Gâteaux d’Amélie.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

· pour les personnes majeures, avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, le Vendeur devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

· pour les personnes mineures, l’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs du Vendeur. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionner ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.


Article 13 : Affiliations et recommandations

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, le Vendeur d’Amélie peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par Les Petits Gâteaux d’Amélie. Le Client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que Les Petits Gâteaux d’Amélie peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de Les Petits Gâteaux d’Amélie.


Article 14 : Garantie des produits

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date de durabilité maximale indiquée sur l’emballage.


Article 15 : Responsabilité et force majeure

Les Produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des Produits, la composition technique et les caractéristiques des références Produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse,
qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site,
qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet,
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique,
que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Ni le Vendeur, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, confinement, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.


Article 16 : Accès à des zones protégées par un mot de passe

L’accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas forcer l’accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l’identité, le code d’accès ou l’adresse d’un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d’accéder à ces zones pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.


Article 17 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.